Taille des haies : ce que dit vraiment la réglementation

L'interdiction du 16 mars au 15 août ne concerne pas les particuliers

Cette période est réelle, mais elle vient des règles de la politique agricole commune. Elle s'impose aux exploitants agricoles qui perçoivent des aides : ils ne peuvent ni tailler ni arracher leurs haies et arbres pendant cette fenêtre, sous peine de perdre une partie de leurs paiements.

Un particulier qui taille la haie de son jardin n'est pas concerné par cette règle. Elle est régulièrement présentée comme une interdiction générale, y compris par des sites sérieux, mais elle ne l'est pas.

Alors, quand tailler ?

La règle de bon sens tient en une phrase : entre la mi-mars et la fin juillet, on regarde la haie avant de démarrer le taille-haie. Un nid occupé, et on décale de trois ou quatre semaines. Les jeunes seront partis, et la haie n'aura pas souffert d'attendre.

Le calendrier qui fonctionne dans le Gard :

• Fin d'hiver, février-mars : la taille principale, avant le départ de la végétation. C'est la plus importante, celle qui donne la forme.
• Fin d'été, août-septembre : une seconde passe légère pour reprendre les pousses de l'année et repartir net vers l'hiver.
• Entre les deux : rien d'obligatoire. Deux tailles par an suffisent à presque toutes les essences de haie.

Évitez la taille en pleine canicule : les feuilles coupées à vif grillent et la haie fait grise mine pendant des semaines. Dans le Gard, cela exclut en pratique une bonne partie de juillet et d'août.

Quelle hauteur ai-je le droit de laisser ?

Le code civil pose une règle simple, qui repose sur la distance à la limite de propriété et non sur l'essence ou l'ancienneté.

Les deux cas :

• Plantée à moins de deux mètres de la limite : la haie ne doit pas dépasser deux mètres de hauteur.
• Plantée à deux mètres ou plus de la limite : sa hauteur est libre.

Deux nuances importantes. D'abord, des usages locaux ou le règlement de votre lotissement peuvent être plus stricts que le code civil : ce sont eux qui priment alors. Ensuite, une haie en place depuis plus de trente ans ne peut plus être contestée sur sa hauteur : la situation est acquise, même si elle n'était pas conforme au départ.

La distance se mesure depuis le milieu du tronc, et la hauteur depuis le niveau du sol au pied de la haie.

La haie du voisin dépasse chez moi

Vous pouvez exiger de votre voisin qu'il coupe les branches qui avancent au-dessus de votre terrain. Ce droit est imprescriptible : peu importe depuis combien de temps la situation dure, il ne se perd jamais.

En revanche, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même, même si elles sont chez vous. La demande passe d'abord par une discussion, puis par un courrier recommandé, puis par un conciliateur de justice, qui est gratuit, avant tout recours au tribunal.

Pour les racines et les ronces qui traversent la limite, la règle est différente : là, vous pouvez les couper vous-même, à l'aplomb de la limite.

Les haies en bordure de voie publique

L'entretien est à la charge du riverain, c'est-à-dire du propriétaire du terrain, et non de la commune. Une haie qui déborde sur un trottoir, masque un panneau ou gêne la visibilité dans un virage engage votre responsabilité.

Si rien n'est fait, la mairie peut vous adresser une mise en demeure, puis faire exécuter les travaux d'office et vous en présenter la facture. En cas d'accident causé par le défaut d'élagage, la responsabilité du propriétaire peut être recherchée.

Certaines communes du Gard prennent des arrêtés municipaux précisant les hauteurs et les périodes. Un appel en mairie règle la question en cinq minutes.

Questions fréquentes