Élagage en bordure de voie : qui doit faire quoi
Un arbre qui déborde sur la chaussée, un trottoir ou un panneau n'est pas seulement une gêne : c'est une obligation qui pèse sur le propriétaire du terrain, et sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident.
L'entretien est à la charge du riverain
C'est le point que beaucoup découvrent tardivement : lorsque des arbres ou une haie plantés sur une propriété privée débordent sur le domaine public, l'élagage incombe au propriétaire du terrain, et non à la commune.
Cela vaut pour les branches au-dessus de la chaussée, celles qui gênent le passage sur un trottoir, celles qui masquent un panneau de signalisation ou un miroir, et celles qui réduisent la visibilité dans un virage.
La commune n'intervient que sur les arbres qui lui appartiennent, c'est-à-dire ceux plantés sur le domaine public. Savoir de quel côté se trouve la limite est donc la première question à régler.
Ce que peut faire le maire
Au titre de ses pouvoirs de police, le maire veille à la sûreté et à la commodité de passage sur les voies publiques. Il peut donc adresser une mise en demeure au propriétaire négligent.
Si celle-ci reste sans effet, la commune peut faire exécuter les travaux d'office et en récupérer le coût auprès du propriétaire. Ce n'est pas une menace théorique : la procédure est régulièrement appliquée, notamment sur les voies étroites où le débordement gêne les services de secours et le ramassage des ordures.
Certaines communes prennent des arrêtés fixant les hauteurs libres à respecter au-dessus de la chaussée et du trottoir. Ces arrêtés sont consultables en mairie.
La responsabilité en cas d’accident
Si une branche tombe sur un véhicule ou blesse un passant, la responsabilité du propriétaire de l'arbre peut être recherchée. Le fait de ne pas avoir entretenu, alors que l'état de l'arbre était visible, est un élément aggravant.
C'est là que le suivi régulier prend tout son sens : un arbre entretenu, avec des factures d'intervention à l'appui, place le propriétaire dans une tout autre position qu'un sujet laissé à l'abandon pendant quinze ans.
Les branches près des lignes électriques
Ne vous en approchez jamais vous-même. Le risque n'est pas seulement le contact : à haute tension, l'électricité peut amorcer à distance, à travers l'air, sans qu'on ait touché quoi que ce soit.
Selon la distance entre l'arbre et la ligne, et selon le type de réseau, l'élagage relève soit du gestionnaire de réseau, soit du propriétaire mais avec une procédure de mise hors tension. Dans tous les cas, la démarche commence par un appel au gestionnaire.
Un élagueur professionnel refusera d'intervenir à proximité d'une ligne sans que cette procédure ait été engagée. Si on vous propose le contraire, changez de prestataire.
Et entre voisins ?
Le principe est le même, avec un fondement différent : votre voisin peut exiger que vous coupiez les branches qui avancent au-dessus de sa propriété, et ce droit ne se perd jamais avec le temps.
Lui n'a pas le droit de les couper lui-même. Il peut en revanche couper les racines qui traversent, à l'aplomb de la limite.
Questions fréquentes
La mairie doit-elle élaguer l'arbre devant chez moi ?
Seulement s'il est planté sur le domaine public. S'il est sur votre terrain et qu'il déborde sur la voie, l'élagage est à votre charge. La limite de propriété tranche, et elle n'est pas toujours là où on l'imagine.
Que se passe-t-il si je ne fais rien après une mise en demeure ?
La commune peut faire exécuter les travaux d'office et vous en présenter la facture. Vous n'aurez alors ni choisi l'entreprise, ni le moment, ni la façon de tailler.
Qui paie l'élagage près d'une ligne électrique ?
Cela dépend de la distance et du type de ligne. Le gestionnaire de réseau prend en charge certaines situations, d'autres restent au propriétaire mais nécessitent une mise hors tension. Commencez toujours par les contacter : c'est gratuit et ça détermine la suite.